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Un groupe d’avocats libère des jeunes de la manif pour tous
Un groupe d’avocats libère des jeunes de la manif pour tous ayant fait l’objet d’une arrestation arbitraire pour port du tee-shirt de la manif pour tous.
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La France est un état de droit. Il faut cesser de collaborer avec des ordres donnés par une quelconque autorité à partir du moment où ils sont manifestement illégaux
Il est rappelé l’obligation (CP 112-4) des fonctionnaires de désobéir à un ordre illégal ! Quand bien même il émanerait directement du ministre Valls ou d’un autre.
Il faut rappeler, notamment à cette minorité parmi les fonctionnaires qui prennent leurs ordres directement dans des loges, que « rafler » n’est pas un « travail » : c’est un délit ! (En attendant que le droit soit rétabli dans ce pays, il est important à chacun de noter qui respecte la loi et qui la viole…)
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Des atteintes à la liberté individuelle.
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Article 432-4
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.
Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d’amende.
Article 432-5
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie.
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Sur la responsabilité pénal des agents qui exécutent des ordres manifestement illégaux
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Article 122-4
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
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En clair : ne passeront pas les mailles, les collabos zélés de rafles et autres manquements au devoir de l’uniforme et au respect de la loi.
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QUIZZ
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Le trafic d’influence est-il permis dans un état de droit ?
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Réponse (cliquez sur l’image) :
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