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Un groupe d’avocats libère des jeunes de la manif pour tous


haut-femme - manifpourtousUn groupe d’avocats libère des jeunes de la manif pour tous ayant fait l’objet d’une arrestation arbitraire pour port du tee-shirt de la manif pour tous.

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La France est un état de droit. Il faut cesser de collaborer avec des ordres donnés par une quelconque autorité à partir du moment où ils sont manifestement illégaux

Il est rappelé l’obligation (CP 112-4) des fonctionnaires de désobéir à un ordre illégal ! Quand bien même il émanerait directement du ministre Valls ou d’un autre.

Il faut rappeler, notamment à cette minorité parmi les fonctionnaires qui prennent leurs ordres directement dans des loges, que « rafler » n’est pas un « travail » : c’est un délit ! (En attendant que le droit soit rétabli dans ce pays, il est important à chacun de noter qui respecte la loi et qui la viole…)

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Des atteintes à la liberté individuelle.

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Article 432-4 

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d’amende.

Article 432-5

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

   Le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie.

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Sur la responsabilité pénal des agents qui exécutent des ordres manifestement illégaux

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Article 122-4

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

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En clair : ne passeront pas les mailles, les collabos zélés de rafles et autres manquements au devoir de l’uniforme et au respect de la loi.

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QUIZZ

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Le trafic d’influence est-il permis dans un état de droit ?

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Réponse (cliquez sur l’image) :

y a-t-il un mariagegate derrière le mariage gay

  1. CGirard
    2 juin 2013 à 2109 17

    L’AGRIF et ses avocats constatent les faits suivants : Un peu partout, des forces de police et de gendarmerie sont détournées par le gouvernement Hollande à des fins de répression idéologique contre l’immense mouvement d’objection de conscience moraleface à la loi radicalement antihumaine imposée par la dictature LGBT-OGM. (AGRIF)

    « Le pouvoir provisoirement en place emploie contre ce mouvement de défense de la dignité humaine toute la panoplie des moyens des régimes totalitaires :
    •– Déshonorante tentative d’instauration d’un climat de peur par le ministre des Gaz et Matraques, Manuel Valls, pour essayer, en vain, de dissuader les familles de venir clamer leur détermination de ne pas accepter une loi de désintégration de l’humanité ;
    •– Arrestations nombreuses, incessantes et totalement arbitraires de personnes pacifiques, pour simple « délit de bonne gueule », ou par exemple pour simple port de vêtements siglés « la Manif pour tous », voire pour simple port d’un drapeau français, manifestement non prisés par les ministres de la dictature socialiste et de l’écologie subvertie ;
    •– Cas de mères de famille attendant leurs enfants à la sortie des écoles, ignoblement embarquées dans les fourgons par de pauvres exécutants sans souci des droits des personnes et du sort des enfants ;
    •– Placements sur écoutes, filatures, arrestations, rétentions, mises en garde à vue à des fins d’intimidation et de fichage et en violation flagrante du droit se succèdent ainsi comme aux époques annonciatrices des persécutions jacobines, nazies et communistes.

    Cependant, la police et la gendarmerie ne font plus face à la délinquance grandissante dont on occulte des faits très graves. Et rien n’est fait contre les actes de profanation d’églises et de cimetières qui se multiplient et contre lesquels, malgré les plaintes de l’AGRIF, les enquêtes ne sont pas diligentées.

    Les dirigeants et avocats de l’AGRIF constatent, comme des millions de Français, que l’actuel gouvernement, imposant une loi immorale de déni d’humanité par tous les moyens de manipulation et de violation d’une authentique démocratie respectueuse de la loi morale naturelle et éternelle, s’est enfermé dans l’illégitimité et sombre désormais dans l’illégalité la plus grossière. Ils vont riposter à cette situation d’iniquité par tous les moyens de justice et de droit encore subsistants et en appellent aux magistrats protecteurs de la défense des libertés.

    Les forces de l’ordre sont aujourd’hui employées à des missions de répression et d’intimidation des honnêtes gens qui ne réclament que de pouvoir s’exprimer.

    Elles savent pourtant que prévaut désormais fermement depuis 1945 dans le droit international et national la doctrine dite des « baïonnettes intelligentes ». Celle-ci dispose que les agents de l’Etat sont responsables pénalement s’ils exécutent des ordres manifestement illégaux (article 122-4 du Code pénal), notamment les atteintes arbitraires à la liberté individuelle qui sont réprimées par l’article 432-4.

    Ce dernier article fait encourir 7 ans d’emprisonnement aux auteurs et aux donneurs d’ordre portant atteinte arbitrairement à la liberté individuelle.
    (…)
     » (Antony pour CEF – 28/05/2013)

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